Logement en Tunisie : ce que préparent la loi de finances 2027 et le projet de plafonnement des loyers

L’automne 2026 est chargé pour le logement en Tunisie. Le projet de loi de finances 2027 (PLF 2027), présenté mi-octobre au Parlement, contient deux mesures en faveur des acheteurs et du logement social. En parallèle, une proposition de loi sur l’encadrement des loyers poursuit son examen en commission, et les promoteurs immobiliers donnent de la voix. Voici ce qui est sur la table, ce qui est acté et ce qui ne l’est pas encore.

Important : à la date de rédaction (23 octobre 2026), aucune de ces mesures n’est définitivement adoptée. Le texte final peut être amendé.

1. PLF 2027 : un allègement pour le premier achat immobilier

D’après les comptes rendus de Webdo et de Business News, l’article 30 du projet prévoit d’appliquer au premier achat immobilier d’un acquéreur le tarif de l’article 20 du Code des droits d’enregistrement et de timbre, une seule fois par acheteur.

L’article 20 est celui qui organise les tarifs réduits. Si cette lecture se confirme, un primo-accédant qui achète à un particulier pourrait bénéficier de droits bien plus faibles que les 6 % environ payés aujourd’hui. Mais les seuils et conditions exacts ne sont pas encore connus. Pour comparer avec les barèmes actuels, lisez notre guide des frais d’achat immobilier en 2026.

Conseil : si vous êtes primo-accédant et que votre achat n’est pas urgent, renseignez-vous auprès de votre notaire sur la date d’entrée en vigueur de la mesure (en principe le 1er janvier 2027 si elle est adoptée). Voir aussi notre annuaire des notaires à Kairouan.

2. PLF 2027 : des exonérations pour les terrains de logement social

L’article 29 exonérerait de taxes locales, sur la période 2026-2030, les terrains non bâtis détenus par les promoteurs publics et destinés à la location-accession et à la vente avec facilités de paiement, ainsi que les terrains du programme spécifique de logement social. L’objectif : réduire le coût de revient de ces programmes. L’effet sur le prix final pour les ménages n’est pas garanti, comme le souligne La Presse.

3. Location-accession : 680 logements d’ici 2028

Le budget économique accompagnant le PLF 2027 prévoit la réalisation de 680 logements en location-accession dans huit gouvernorats d’ici 2028 (allAfrica). Il s’ajoute au plan national de 5 000 logements en location-vente lancé en 2026, dont un premier chantier de 43 logements à El Manar (Kairouan-Nord). Détails et conditions dans Logement social et Premier Logement 2026 à Kairouan.

4. Le plaidoyer des promoteurs : « un crédit à 3 % »

Le 21 octobre 2026, Hechmi Miliani, trésorier de la Chambre nationale des promoteurs immobiliers, a plaidé pour un crédit logement à 3 % financé en partie par le FOPROLOS, laissant les ménages choisir librement leur logement, et pour l’ouverture de la location-accession aux promoteurs privés (Business News). Selon lui, environ 200 000 ménages ont besoin d’un logement, alors que les sociétés publiques en produisent environ 1 000 par an. Ces propositions ne figurent pas, à ce stade, dans le PLF.

Le contexte explique ce débat : avec un taux directeur à 7 %, les crédits classiques restent chers. Nos simulations sont dans crédit immobilier 2026 : combien emprunter à Kairouan.

5. Plafonnement des loyers : où en est le texte ?

Selon La Presse, la députée Olfa Maraouani a présenté une proposition de loi renvoyée à la commission de la législation générale. Directinfo rapporte que cette commission a examiné le 26 février 2026 une proposition de onze députés (24 articles). Les mesures décrites sont très proches :

• contrat de location écrit et obligatoire, selon un modèle officiel, et enregistré ;
• plafonds de loyer fixés par le ministère des Domaines de l’État selon l’emplacement et les caractéristiques du logement ;
• hausses limitées à 5 %, au plus cinq révisions pendant le bail, aucune hausse dans les deux premières années ;
• pas d’expulsion du locataire d’un logement avant trois ans ;
• paiement du loyer et du dépôt de garantie via le receveur municipal.

Les députés ont salué l’intention mais demandé plus de travail sur l’application et le contrôle. Aucun vote n’a été rapporté depuis. Contexte : selon l’INS, les loyers ont augmenté d’environ 29 % entre 2020 et 2024.

6. Ce que cela change à Kairouan

Pour les mesures déjà en vigueur cette année, relisez Loi de finances 2026 et immobilier.

Article d’information rédigé à partir de la presse tunisienne au 23 octobre 2026. Nous le mettrons à jour après l’adoption de la loi de finances 2027. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal.

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